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 [Maroc] Le Maroc n'ouvre pas droit à déduction fiscale

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Antoine
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MessageSujet: [Maroc] Le Maroc n'ouvre pas droit à déduction fiscale   Mar 13 Avr - 23:56

Comme beaucoup, j'avais vu plein d'équipages à des raids (4L Trophy, par exemple) parler de la possibilité de déduire 66% des dons faits aux équipages au titre du mécénat aux œuvres humanitaires. Je m'étais dit que si ils le faisiaent, c'est que c'était possible...

Comme, a Pluricosmos, nous faisons les choses dans le cadre des règlements, nous avions lu les textes. Il y avait une explication du rescrit fiscal. Le rescrit fiscal consiste à poser la question à l'inspecteur des impôts. Si la question n'est pas répondue, alors votre déduction est réputée faisable. Nous avons donc fait la demande de rescrit fiscal et, surs qu'il serait accepté, nous sommes passés à la suite.

Nolwenn comptait faire le Supercinq Raid et avait reçu des dons... J'avais commencé à émettre des CERFA.. et patatras, trois jours après on reçoit le courrier suivant :

Inspectrice des Impôts a écrit:


Objet : demande concernant les dons et délivrance des reçus fiscaux

Madame,

Par courrier, vous avez demandé si l“association << Pluricosmos ›>, répondait aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à réduction d”impôt.

Les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant notamment un caractère philanthropique, éducatif, social, scientifique, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à un avantage pour les donateurs.

Par ailleurs, pour que les dons ouvrent droit à réduction d'impôt, les organismes bénéficiaires doivent être établis en France et exercer leur activité en France. Toutefois, une exception au principe de la territorialité a été introduite en faveur de certaines actions à caractère humanitaire menées par des organismes français ayant pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, une aide en faveur de populations en situation de détresse dans le monde.

S'agissant de la notion de population en situation de détresse et de misère, il convient de prendre en compte les pays les plus pauvres, en se référant aux listes périodiquement actualisées par le comité d'aide au développement de l'OCDE des bénéficiaires de l`aide publique au développement, en retenant les pays les moins avancés et les pays à faibles revenus.

Au cas particulier, l'objet de l'association est à vocation sociale, culturelle et humanitaire ; dans les faits, l'activité de l'association se déploie actuellement au Maroc, pays qui ne figure pas parmi les pays les moins avancés ou pays à faible revenu.

En conséquence, l'association ne peut bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI pour ses actions menées au Maroc (pays à revenu intermédiaire tranche inférieure).

En tout état de cause, afin que votre information soit complète et en application de la réglementation existante, je vous informe que la délivrance indue d'attestations ouvrant droit à réduction d'impôt entraînerait l”application des dispositions prévues par l'article 1740 A du code général des impôts (ancien article1768 quater), soit une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Veuillez agréer, Madame, l”assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur des Services Fiscaux
L'Inspectrice Principale de Direction


Je peux envoyer le double de ce document à toute personne m'en faisant la demande. Naturellement, nous avons avisé nos donateurs et proposé de rembourser. Si bien que le budget de Nolwenn s'est cassé la g... Il ne m'appartient pas de juger de la politique fiscale de la France, je n'ai donc pas d'avis sur le fond de la réponse.

Je peux regretter que les enfants handicapés de Er Rachidia qui n'ont pas d'IME à moins de 400 kilometres (et de l'autre coté d'une montagne) ne puisse être considérés comme "population en situation de détresse". Mais la loi est la loi... et je l'applique

Mais, on peut au moins en tirer cela :

  1. Cette réponse n'a pas été inventée par la seule Inspectrice des Impôts de mon département. Elle correspond à des consignes reçues directement de Bercy. Consignes que reçoivent tous les inspecteurs des impôts de tous les départements.
  2. Qu'on ait fait la demande de rescrit fiscal ou pas, c'est cette consigne de Bercy qui sera appliquée lors d'un contrôle fiscal.
  3. J'ai eu la réponse parce que j'ai posé la question. Je n'aurais pas posé la question j'aurais émis mes CERFA à mes donateurs. Mais lors de l'éventuel contrôle fiscal, Pluricosmos prenait 25% d'amende fiscale. Et le donateur risquait aussi de se voir refuser le bénéfice des 66% de déduction
  4. Toute association ayant pour seul objet la participation à un raid humanitaire au Maroc ( 4L Trophy , Students Challenge , Supercinq raid ) tombe sous le coup de cette disposition.
Donc voilà mon conseil :

  • Ou vous ne cherchez pas de mécénat avec déduction fiscale 66%
  • Ou vous le faites dans le cadre d'une association qui ne va pas qu'au Maroc. Mais même là, vous courrez un risque
Donc, pour le Maroc, préférez les dons directs de particulier ou les conventions de partenariat. Mais n'émettez pas de CERFA !

De notre coté, cela ne nous facilite pas la recherche de fond et c'est pour cela que nous privilégions maintenant les micro projets. Les micro projets peuvent être plus optimisés au niveau des dépenses et donc quasi autofinancés. Cela évite la course aux donateurs.

_______________________________________
Antoine Joubert

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